Modalités et conditions

 

En échange de votre accès au portail MonPCAF offert par la GRC, vous acceptez de respecter les modalités et conditions d’utilisation suivantes pour cette utilisation et toute utilisation ultérieure du portail MonPCAF (ainsi que de tout autre service du Programme) :

 
  1. Vous utilisez ce service tel qu’il est offert et à vos propres risques. Il vous incombe de protéger vos renseignements personnels si vous accédez au portail MonPCAF à partir d’un ordinateur public. Vous devez mettre fin à votre connexion au portail MonPCAF lorsque vous quittez l’ordinateur.

  2. Vous acceptez que les renseignements que vous fournissez soient vrais, exacts et complets.

  3. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable en tout temps de la protection de vos renseignements de connexion (p. ex. identifiant/nom, mots de passe, etc.) Cette responsabilité s’applique même si vous changez vos renseignements de connexion. Ces renseignements doivent demeurer confidentiels et ne peuvent être divulgués à d’autres personnes.

  4. Si vos renseignements de connexion (p. ex. identifiant/nom, mots de passe, etc.) sont compromis ou si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre les connait ou les a obtenus, il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous conformer aux conditions générales que vous avez acceptées au moment de la création de vos renseignements de connexion (soit avec la GRC, une institution du gouvernement du Canada ou un partenaire de connexion). Vous devez également aviser immédiatement la GRC.

  5. Vous acceptez de ne pas utiliser les renseignements de connexion d’une autre personne à des fins illégales ou inappropriées.

  6. Vous ne devez utiliser les services du portail MonPCAF qu’aux fins pour lesquelles ils sont proposés et à aucune autre fin, y compris à aucune fin ou activité inappropriée ou illégale.

  7. Vous acceptez de n’utiliser aucun script, robot, araignée, moteur de balayage, logiciel de masquage de l’interface graphique, programme d’interrogation automatisé ou tout autre appareil automatisé ou processus manuel servant à surveiller ou à copier le contenu des services en ligne du PCAF. Vous acceptez de n’utiliser aucun appareil, logiciel ou programme qui interfère ou tente d’interférer avec le bon fonctionnement des services en ligne de la GRC. Il vous incombe de ne pas nuire au bon fonctionnement de ces services. Vous acceptez de ne jamais agir d’une quelconque façon qui imposerait une demande excessive, déraisonnable ou trop importante pour l’infrastructure de la GRC. Vous acceptez de ne pas utiliser les services de façon à harceler ou potentiellement harceler d’autres partis ou de l’utiliser d’une façon qui pourrait perturber, miner, corrompre, diminuer ou menacer de toute autre manière les services en ligne de la GRC et leur intégrité.

  8. La GRC surveillera les accès au portail MonPCAF afin de veiller à ce que le service soit utilisé de façon responsable et conformément aux conditions générales.

  9. La télémétrie consiste à utiliser des outils informatiques pour mesurer automatiquement et contrôler à distance des applications et à recueillir des données d’utilisation sans avoir besoin d’une rétroaction directe de la part des utilisateurs. Vous comprenez et acceptez que la GRC utilise les données recueillies par télémétrie pour améliorer les performances, la fiabilité et la qualité du portail MonPCAF. La collecte de ces données permet à la GRC de surveiller et d’enquêter sur les exceptions, les erreurs et les événements, ainsi que de déterminer quand, où et comment les utilisateurs (anonymes) interagissent avec le portail MonPCAF. Les renseignements sur les utilisateurs sont divulgués de façon anonyme, mais peuvent comprendre la localisation de l’utilisateur, le réseau, l’adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation et la langue.

  10. Vous comprenez et acceptez que la GRC peut suspendre ou révoquer sans préavis votre accès au portail MonPCAF dans les circonstances suivantes :
    • nous soupçonnons une utilisation non autorisée de vos renseignements personnels ou de connexion;
    • vous ne respectez pas les modalités et conditions d’utilisation ou les ententes avec la GRC;
    • par mesure de sécurité;
    • pour des raisons opérationnelles, y compris en réponse à l’utilisation de scripts, de moteurs de balayage ou de logiciels de masquage de l’interface graphique.

  11. La GRC a pris toutes les dispositions raisonnables afin de veiller à la sécurité de ses services en ligne. Nous utilisons une technologie de chiffrement sophistiquée et avons incorporé d’autres procédures afin de protéger en tout temps vos renseignements. Cela dit, l’Internet est un réseau public où il y a toujours une faible chance de violations de la sécurité des données. Advenant une telle violation, la GRC n’est pas responsable des dommages que vous pourriez subir.

  12. La GRC n’a aucun contrôle sur les transactions qui ont lieu entre les utilisateurs du portail MonPCAF de la GRC et les fournisseurs tiers (p. ex. partenaire de connexion, cléGC, Moneris, GCnotification). Ces transactions sont régies par des modalités, des conditions et des ententes convenues entre l’utilisateur et le partenaire de connexion ainsi qu’entre l’utilisateur et tout partenaire de connexion. Cette entente ne modifie pas ces modalités et conditions.

  13. La GRC n’est pas responsable de l’impossibilité d’utiliser le portail MonPCAF de la GRC en raison de problèmes de disponibilités de fournisseurs de services tiers (p. ex. partenaire de connexion, cléGC, Moneris, GCnotification).

  14. La GRC n’est pas responsable envers les utilisateurs du portail MonPCAF de la GRC pour tout dommage causé ou problème subi à la suite de transactions effectuées avec l’aide des fournisseurs de services tiers (p. ex. partenaire de connexion, cléGC, Moneris, GCnotification).

  15. Sans limiter la portée de ce qui précède, la GRC se dégage de toute responsabilité pour les plaintes en lien avec :
    • la disponibilité ou l’indisponibilité, pour quelconque raison, d’Internet, des services de connexion, des liens de transfert et des systèmes de télécommunications ou d’autres infrastructures;
    • toute utilisation illégale ou frauduleuse de vos renseignements de connexion;
    • tout transfert de renseignements à la GRC;
    • le refus de renseignements fournis par le portail MonPCAF;
    • tout retard, restriction, panne ou indisponibilité du portail MonPCAF; ou
    • l’utilisation de vos renseignements de connexion dans un pays étranger où une telle utilisation est interdite par la loi.

  16. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées de temps à autre. Le cas échéant, un avis sera publié dans les avis de service du portail MonPCAF. Nous vous encourageons également à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation lorsque vous accédez au portail MonPCAF.


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